Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Présentation de la solution GetMyOpinion

GetMyOpinion est un spécialiste indépendant de la récolte, de la modération et de la publication des Avis clients sur internet en BtoC et BtoB. La solution d'avis en ligne GetMyOpinion a pour objectif d'évaluer le service rendu par un Client de service et valoriser l'expérience de ses Clients sur internet.

GetMyOpinion est un tiers de confiance qui certifie l'authenticité des avis et une transparence totale au niveau du calcul des notes. Il garantit une totale transparence à l'égard des Clients et des Consommateurs. Il s'engage à transmettre et à publier des informations, notes, commentaires de manière strictement identique à celles qu'il collecte, à l'exception de toute mention et déclaration à caractère illégal ou illicite.

Il est expressément rappelé que le contenu des commentaires ne doit pas contrevenir aux lois et réglementations en vigueur.

Notre solution est conforme au décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs.

1. Définitions

« Avis » : désigne l'ensemble des éléments d'appréciation du Consommateur sur un Produit ou Service proposé ou vendu par un Client, composé d'une note sous forme d'étoiles allant de 1 à 5, d'une note de recommandation allant de 0 à 10, et d'un commentaire du Consommateur ;

« Charte des Avis Clients » : désigne l'ensemble des règles, procédures et mesures mises en œuvre pour encadrer la collecte, la modération, la publication et la gestion des avis consommateurs, afin d'en garantir l'authenticité, la fiabilité et la transparence ;

« Client » : désigne toute personne physique ou morale faisant appel à GetMyOpinion pour ses Services, agissant à des fins professionnelles et qui s'engage selon les présentes Conditions Générales de Vente ;

« Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d'utilisation que le Consommateur accepte et s'engage à respecter ;

« Consommateur » : toute personne physique ayant acquis et utilisé un Produit ou Service auprès d'un Client et déposant un Avis y relatif, ou tout salarié d'une personne morale déposant un Avis concernant un Produit ou Service fourni à son employeur, qu'il a personnellement utilisé, et au nom de laquelle il émet l'Avis et accepte les présentes CGU ;

« GetMyOpinion » : désigne la société GetMyOpinion, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820 695 047, dont le siège social est 39 rue de la Gare de Reuilly 75012 Paris et représentée par son Président en exercice ;

« Produit ou Service » : produit ou service fourni par le Client, acheté et utilisé par le Consommateur, objet de l'Avis.

2. Objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions relatives au fonctionnement des services proposés par GetMyOpinion applicables aux Consommateurs qui déposent leur Avis.

La non-conformité à ces présentes CGU peut conduire au rejet ou à la dépublication d'un Avis.

3. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

Toute personne est informée qu'en déposant un Avis sur un Produit ou Service, elle reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve dans leur intégralité.

4. Processus de collecte, modération et publication

Les modalités de collecte, de modération et de publication des Avis sont détaillées dans la Charte des Avis Clients.

5. Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles du Consommateur sont traitées conformément à la politique de confidentialité communiquée à ce dernier.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Droits de GetMyOpinion

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du Site internet comme les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. ainsi que la solution logicielle de GetMyOpinion sont la propriété exclusive de GetMyOpinion.

Le Consommateur s'interdit de copier, modifier, reproduire, publier, créer une œuvre dérivée ou d'utiliser les droits de propriété intellectuelle décrits ci-dessus de quelque manière que ce soit sans l'autorisation expresse et écrite de GetMyOpinion – que cette utilisation soit faite à des fins commerciales ou non.

Une utilisation non conforme de ces droits entraînera une violation des droits d'auteur et sera constitutive du délit de contrefaçon. La responsabilité civile comme pénale du Consommateur pourra être engagée.

6.2. Droits du Consommateur

Comme indiqué au 4, le Consommateur accepte que son Avis soit publié sur les sites internet de GetMyOpinion et du Client, sous réserve du respect de ses droits concernant ses données personnelles.

A ce titre, si l'Avis est susceptible d'être protégé par des droits de propriété intellectuelle, le Consommateur concède à GetMyOpinion et au Client les droits de représentation et de reproduction nécessaires à la publication de l'Avis dans les conditions prévues au 4, pendant la durée prévue pour la publication de l'Avis, dans le monde entier.

Tout Avis publié est susceptible d'être indexé par les moteurs de recherche et tout autre service d'indexation en ligne, dans le cadre du référencement des sites internet des Clients.

7. Garanties et responsabilités

7.1. Garanties de GetMyOpinion

GetMyOpinion fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès continu à son site Internet, avec diligence et dans le respect des règles de l'art, sauf interruption requise au titre de la maintenance, des pannes éventuelles, de contraintes techniques ou juridiques. Le Consommateur reconnaît et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'internet dans son ensemble.

Le site Internet et les services relevant d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique et en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests concernant toutes les possibilités d'utilisation. Notamment, il ne peut être garanti l'adéquation des services à tous les besoins et exigences du Consommateur qui relèvent de sa seule appréciation, ou un fonctionnement du site Internet ou des services sans erreurs ou sans dommages.

GetMyOpinion assume une obligation de moyens dans l'exécution des services. La responsabilité de GetMyOpinion ne pourra être établie qu'en cas de préjudice prévisible résultant directement d'un manquement prouvé de GetMyOpinion à ses obligations conformément aux dispositions applicables.

GetMyOpinion ne sera pas responsable d'un quelconque dommage ayant son origine dans l'utilisation des services par le Consommateur qui ne serait pas conforme avec les CGU.

GetMyOpinion ne pourra pas non plus être tenue responsable des actions ou omissions des tiers au contrat, notamment les réseaux sociaux et autres sites internet sur lesquels sont postés les Avis.

Dans toute la mesure possible et permise par la loi applicable, les limitations et exclusions de garantie et de responsabilité prévues dans les présentes CGU s'appliquent quel que soit le fondement de responsabilité.

7.2. Garanties et responsabilités du Consommateur sur ses contenus

Le Consommateur doit s'assurer de la légalité et de la régularité des contenus qu'il communique dans le cadre des dépôts d'Avis, dans le respect des droits des tiers et de la réglementation en vigueur.

En particulier, le Consommateur s'engage à garantir GetMyOpinion contre toute réclamation résultant du non-respect par le Consommateur de ses obligations légales ou de ces présentes CGU, y compris toutes les indemnités, frais et honoraires d'avocats qui pourraient être mis à la charge de GetMyOpinion à ce titre.

8. Loi applicable et tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGU est soumis au droit français.

En cas de litige, le Consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après l'échec d'une tentative de règlement amiable directement auprès de GetMyOpinion conformément aux dispositions du Code de la consommation.

A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français. Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France.