Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour le 16/06/2026

Article n°1 : Définitions

« Abonnement » : désigne l'abonnement aux Services de GetMyOpinion parmi les offres proposées sur le Site Internet de GetMyOpinion souscrit par le Client ;

« Avis » : désigne l'ensemble des éléments d'appréciation du Consommateur sur un Produit ou Service proposé ou vendu par un Client, composé d'une note sous forme d'étoiles allant de 1 à 5, d'une note de recommandation allant de 0 à 10, et d'un commentaire du Consommateur ;

« Charte des Avis Clients » : désigne l'ensemble des règles, procédures et mesures mises en œuvre pour encadrer la collecte, la modération, la publication et la gestion des Avis consommateurs, afin d'en garantir l'authenticité, la fiabilité et la transparence ;

« Client » : désigne toute personne physique ou morale faisant appel à GetMyOpinion pour ses Services, agissant à des fins professionnelles et qui s'engage selon les présentes Conditions Générales de Vente ;

« Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions générales d'utilisation que le Consommateur doit accepter pour communiquer un Avis ;

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente que le Client doit accepter pour bénéficier des Services ;

« Consommateur » : désigne toute personne physique qui acquiert un produit ou service auprès du Client, en point de vente physique ou à distance, à laquelle une demande d'Avis est adressée par GetMyOpinion ;

« Contrat » : désigne les présentes CGV et toute commande ou souscription du Client décrivant l'Abonnement choisi ;

« Fonctionnalités » : désigne l'ensemble des modules, outils et Services accessibles au Client au sein de la plateforme GetMyOpinion, en complément de la collecte d'Avis, selon les options souscrites dans le cadre de son Abonnement. Les Fonctionnalités comprennent notamment GMO Réponse, la Synchronisation Google, l'Advanced Analytics, le Visibility Scale, le Widget et l'accès aux reportings et statistiques via le Back Office ;

« GetMyOpinion » : désigne la société GETMYOPINION, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820 695 047, dont le siège social est 39 rue de la Gare de Reuilly, 75012 Paris et représentée par son Président en exercice ;

« Membre » : désigne toute personne physique additionnelle que le Client peut librement ajouter, sans limitation de nombre ni surcoût, pour lui permettre de visualiser les Avis dans le Back Office. Les Membres ne disposent d'aucun autre droit d'accès ou d'action sur la Solution ;

« Partie » ou « Parties » : désigne, respectivement, individuellement GetMyOpinion ou le Client et conjointement, GetMyOpinion et le Client ;

« Services » : désigne la mise à disposition de la Solution ainsi que les prestations fournies par GetMyOpinion, telles que la collecte, la modération et la publication des Avis, détaillées dans les présentes CGV ;

« Site(s) Internet de GetMyOpinion » : désigne le site Internet édité par GetMyOpinion accessible à l'adresse www.getmyopinion.fr ou tout site exploité par GetMyOpinion dans le cadre de son activité ;

« Site(s) Internet du Client » : désigne le(s) site(s) Internet édité(s) par le Client, sur lesquels celui-ci peut notamment intégrer le Widget et/ou afficher les Avis collectés par GetMyOpinion;

« Solution » : désigne l'application web éditée par GetMyOpinion, permettant de récolter, administrer, vérifier la fiabilité et rendre visible les Avis ;

« Utilisateur » : désigne la personne physique habilitée par le Client à accéder à la Solution au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe. Sauf mention contraire écrite, le Contrat inclut un seul Utilisateur par Client ;

« Widget » : désigne le composant logiciel, hébergé par GetMyOpinion, que le Client intègre sur le(s) Site(s) Internet, affichant la note moyenne calculée à partir des Avis collectés sur une période définie, le nombre d'Avis correspondant à cette période, ainsi que la date de début de collecte et le nombre total d'Avis collectés depuis cette date. Le Widget offre également un accès, par expansion ou affichage en plein écran, à une vue détaillée hébergée par GetMyOpinion, incluant la répartition des notes par nombre d'étoiles et le taux de recommandation.

Article n°2 : Objet

Les CGV détaillent les droits et obligations de GetMyOpinion et de ses Clients dans le cadre de la fourniture des Services de la Solution, pour le(s) Site(s) Internet du Client.

GetMyOpinion propose, à cette fin, différentes offres d'Abonnements détaillées sur le Site Internet de GetMyOpinion.

Toute souscription à un Abonnement ou toute fourniture de Services par GetMyOpinion suppose l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

La Solution permet la récolte des Avis, leur mise à disposition dans le Back Office du Client, la modération des Avis, et l'affichage des Avis sur le(s) Site(s) Internet du Client et sur les Sites Internet de GetMyOpinion ainsi que les pages de réseaux sociaux. Les Avis correspondent à une note donnée sous forme d'étoiles allant de 1 à 5 accompagnée d'un commentaire du Consommateur.

GetMyOpinion met à la disposition du Client la Solution ainsi que, selon les options souscrites dans le cadre de son Abonnement, les Fonctionnalités venant compléter la Solution — parmi lesquelles GMO Réponse, outil d'assistance à la rédaction de réponses aux Avis fondé sur l'intelligence artificielle, la Synchronisation Google, l'Advanced Analytics, le Visibility Scale, le Widget et l'accès à des reportings et statistiques via le Back Office, et en permet l'utilisation dans les conditions prévues aux présentes CGV.

En complément, la Charte des Avis Clients de GetMyOpinion détaille plus amplement les modalités de réalisation des Services, concernant la collecte des Avis, leur dépôt, la modération, la publication, la dépublication et le signalement à l'égard des Consommateurs, ainsi que l'utilisation des Fonctionnalités, notamment GMO Réponse.

GetMyOpinion pourra modifier les différents types d'Abonnement, la Solution, les Fonctionnalités ou les présentes CGV. Ces modifications seront applicables à compter de la fin du mois au cours duquel le Client en a été informé (ce délai ne s'appliquant pas en cas de mise à jour mineure de la Solution sans impact substantiel sur ses caractéristiques, ou visant à améliorer la sécurité). En cas de désaccord, le Client pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues à la Article n°3.

Article n°3 : Entrée en vigueur, durée et résiliation du Contrat

Les modalités d'entrée en vigueur, de durée et de résiliation du Contrat diffèrent selon le mode de souscription choisi par le Client, à savoir la souscription par bon de commande ou la souscription en ligne avec période d'essai.

Souscription par bon de commande : Le Contrat entre en vigueur à compter de la signature du bon de commande et de l'acceptation des présentes CGV par le Client, pour une durée indéterminée. Il pourra y être mis fin à tout moment par chacune des Parties, sous réserve d'en informer l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la fin du mois au cours duquel la notification de résiliation a été reçue.

Souscription en ligne : Le Contrat entre en vigueur à compter de la création d'un compte sur la plateforme GetMyOpinion, du déclenchement de la période d'essai de 14 jours et de l'acceptation des présentes CGV par le Client, pour une durée indéterminée. Il pourra y être mis fin à tout moment par chacune des Parties directement depuis le compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Toute somme d'ores et déjà prélevée par GetMyOpinion au titre de l'Abonnement souscrit par le Client pour le mois en cours, ainsi que les sommes dues pour les Services rendus pendant le mois concerné, restera acquise à GetMyOpinion.

De plus, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'elle pourrait demander, chacune des Parties pourra résilier le Contrat en cas de manquement aux présentes CGV, notamment en cas de non-respect des articles n°4 à 9, y compris l'Annexe 1, après l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d'une mise en demeure détaillant le manquement, restée infructueuse à l'issue d'un délai de quinze (15) jours à compter de l'envoi de ladite lettre.

GetMyOpinion peut également suspendre l'accès par le Client à la Solution en cas de manquement par le Client à ses obligations prévues aux articles n°5 et 6 y compris l'Annexe 1.

La résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, impliquera la cessation de la fourniture des Services par GetMyOpinion et la suppression de l'accès du Client à la Solution. Les Avis des 12 derniers mois au moment de la demande seront restitués au Client au format .csv, qui pourra continuer à les publier sur le(s) Site(s) Internet du Client, sous réserve de mentionner l'ensemble des informations obligatoires et la provenance desdits Avis y compris le fait qu'ils ont été récoltés, modérés et publiés par GetMyOpinion.

Article n°4 : Obligations, responsabilités et engagements de GetMyOpinion

4.1. Services

GetMyOpinion s'engage à mettre à la disposition du Client la Solution dans les conditions détaillées ci-après.

Au titre des Services, GetMyOpinion s'engage, conformément aux modalités décrites dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et dans la Charte des Avis Clients à :

Envoyer un e-mail ou sms aux Consommateurs dont les coordonnées ont été communiquées par le Client afin de leur demander de soumettre un Avis (communication d'un fichier excel par e-mail ou communication automatique des coordonnées, selon ce qui a été convenu par les Parties) ;
Analyser le contenu des Avis et les modérer ;
Rejeter et/ou dépublier les Avis non conformes aux conditions précisées dans la Charte des Avis Clients de GetMyOpinion ;
Ne pas modifier les Avis une fois validés et publiés ;
Publier les Avis dans les conditions prévues dans la Charte des Avis Clients, pour la période convenue entre les Parties en fonction de la nature de son activité ;
Permettre le signalement des Avis par les Consommateurs ou le Client, aux fins de modération ;
Calculer une note globale à partir des Avis donnés par les Consommateurs.

4.2. Garanties, périmètre et limitations de responsabilités

Fonctionnement de la Solution : le Client reconnaît que nul ne peut garantir une sécurité absolue, ni que la Solution fonctionnera sans erreurs. GetMyOpinion s'engage aux termes d'une obligation de moyens. GetMyOpinion ne sera pas responsable des contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou de toute interruption qui ne serait pas imputable à une faute de sa part.

4.3. Modération assistée par intelligence artificielle

En complément de la modération humaine, GetMyOpinion recourt à des outils d'intelligence artificielle pour assister et accélérer le traitement des Avis, conformément au Règlement européen sur l'IA (EU AI Act), au Règlement sur les Services numériques (DSA) et au RGPD. Ce recours à l'IA s'inscrit dans un processus sous supervision humaine permanente :

Le modérateur conserve à tout moment la faculté d'intervenir et de prendre la décision finale, sans que ce traitement automatisé puisse altérer l'authenticité des Avis publiés.
Toute décision de modération qu'elle soit émise par l'IA ou confirmée, modifiée ou annulée par un modérateur est enregistrée et traçable dans l'historique de l'Avis.
Tout consommateur peut demander une révision humaine d'une décision de modération le concernant en contactant GetMyOpinion.

4.4. Fonctionnement de GMO Réponse

GMO Réponse est un module d'assistance à la rédaction de réponses aux Avis publiés, propulsé par intelligence artificielle et paramétré selon le secteur d'activité du Client. Il ne peut remplacer la relecture de la réponse par une intelligence humaine. GetMyOpinion ne garantit en aucun cas la pertinence, l'exactitude ou la fiabilité des propositions générées et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'erreurs, omissions ou mauvaises interprétations. Il appartient au Client de vérifier toutes les informations avant toute publication.

4.5. Accès à la fiche d'établissement Google (Google Business Profile)

Dans le cadre de l'utilisation de la Solution, le Client peut autoriser GetMyOpinion à accéder à sa fiche d'établissement Google (Google Business Profile) afin de récupérer, centraliser et analyser les Avis qui y sont publiés et d'y apporter une réponse, notamment via GMO Réponse. En accordant cette autorisation, le Client reconnaît et accepte que :

GetMyOpinion accède à sa fiche Google Business Profile dans la stricte limite des besoins du service et conformément aux conditions d'utilisation des services Google applicables ;
Cette autorisation peut être révoquée à tout moment depuis les paramètres de son compte GetMyOpinion, étant précisé que cette révocation rendra indisponibles les Fonctionnalités qui en dépendent, sans que la responsabilité de GetMyOpinion puisse être engagée à ce titre.

GetMyOpinion ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, interruptions, modifications ou restrictions d'accès imputables à Google (notamment toute évolution de ses interfaces de programmation ou de ses conditions d'utilisation), ni de l'exactitude ou de l'exhaustivité des Avis récupérés depuis la fiche Google Business Profile du Client. Il appartient au Client de garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur la fiche concernée.

GetMyOpinion propose au Client l'accès à un Widget, hébergé par GetMyOpinion, affichant la note moyenne calculée à partir des Avis collectés sur une période définie, le nombre d'Avis correspondant à cette période, ainsi que la date de début de collecte et le nombre total d'Avis collectés depuis cette date. Le Widget offre également un accès, par expansion ou affichage en plein écran, à une vue détaillée hébergée par GetMyOpinion, incluant la répartition des notes par nombre d'étoiles et le taux de recommandation. Le Client peut l'intégrer sur les pages de son site internet pour mettre en valeur sa réputation auprès de ses visiteurs. Le Widget mentionne la marque GetMyOpinion.

Le Client est entièrement responsable de l'intégration et de l'affichage du Widget sur son site. GetMyOpinion ne saurait être tenue responsable de tout écart entre le rendu visuel du Widget tel qu'affiché par le Client et la version originale fournie par GetMyOpinion.

Pour garantir l'exactitude des informations affichées, le Client s'engage à utiliser la version dynamique du Widget, permettant une mise à jour quotidienne des données affichées, et à procéder à toute mise à jour demandée par GetMyOpinion.

Le Widget ne peut en aucun cas continuer à être utilisé après la suspension du compte du Client ou la fin du Contrat. En cas de manquement à cette obligation, GetMyOpinion se réserve le droit d'engager toute action qu'elle jugera utile, y compris une demande de dommages et intérêts.

Lorsque le Client choisit d'afficher les Avis en dehors du Widget GetMyOpinion, il en assume l'entière responsabilité et s'engage à respecter la réglementation en vigueur ainsi que la Charte des Avis Clients de GetMyOpinion. Tout manquement susceptible de porter atteinte à l'image de GetMyOpinion pourra faire l'objet d'une action de sa part.

Lorsque l'affichage est assuré via le Widget GetMyOpinion, GetMyOpinion garantit que les Avis sont présentés conformément à la réglementation applicable et à sa Charte des Avis Clients.

4.7. Consommateurs

En aucune façon, la responsabilité de GetMyOpinion ne pourra être recherchée par le Client au titre du comportement des Consommateurs, notamment dans le cas où les Consommateurs ne répondraient pas aux demandes d'Avis, au titre des contenus des Avis rédigés par les Consommateurs, ni dans le cas d'une baisse du nombre de visiteurs sur le(s) Site(s) Internet du Client, ou encore de la survenance d'un problème lié à la publication d'Avis négatif(s) ou à l'exécution du Contrat entre le Client et le Consommateur.

GetMyOpinion n'a aucun rôle dans la relation existant entre le Client et son Consommateur. Il appartient au Client de gérer toute difficulté survenue avec ce dernier, à la suite de la collecte d'un Avis ou plus généralement dans le cadre du Contrat ou de la relation qui les lie.

4.8. Tiers

GetMyOpinion n'est pas responsable des actions de tiers concernant l'utilisation des Avis et de la note globale, notamment de l'insertion par Google de la note globale du Client et du nombre d'Avis récoltés, ni du référencement du site du Client sur le moteur de recherche Google ou tout autre moteur de recherche. Seuls les tiers exploitant ces sites et moteurs de recherche sont responsables de ces utilisations.

Article n°5 : Obligations, responsabilités et engagements du Client

5.1. Accès et utilisation de la Solution

L'ensemble des moyens techniques, ainsi que les frais de télécommunication permettant l'accès et l'utilisation de la Solution sont à la charge exclusive et sous la seule responsabilité du Client. La configuration informatique du Client relève de sa seule responsabilité.

GetMyOpinion décline toute responsabilité à l'égard du Client quant au fonctionnement de la Solution dans l'hypothèse où les équipements informatiques du Client s'avéreraient obsolètes, défaillants ou insuffisants ou non conformes aux éventuels prérequis communiqués par GetMyOpinion.

La Solution est accessible au Client par l'intermédiaire d'un identifiant et d'un mot de passe. Sauf mention contraire écrite, le présent Contrat inclut un seul Utilisateur par Client pour l'accès à la Solution. Le Client peut, librement et sans surcoût, ajouter des Membres disposant d'un accès limité à la visualisation des Avis dans le Back Office.

5.2. Sollicitation et génération des Avis

Les demandes d'Avis provenant des Clients et adressées aux Consommateurs doivent être liées à une expérience de consommation desdits Consommateurs auprès du Client et l'Avis doit être lié à un Consommateur clairement identifié.

Le Client garantit à GetMyOpinion l'exactitude et l'authenticité des données qu'il lui communique pour l'exécution des Services et le respect de la réglementation applicable, conformément à l'Annexe 1.

Le Client ne doit en aucun cas générer de fausses évaluations par le biais de fausses commandes, de faux commentaires, ou toute autre manipulation.

Article n°6 : Dispositions applicables aux données à caractère personnel

Dans le cadre de la réalisation des Services, GetMyOpinion est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant les Consommateurs, selon les modalités suivantes :

Pour l'envoi des demandes d'Avis aux Consommateurs, sur la base des informations communiquées par le Client, en qualité de sous-traitant du Client dans les conditions détaillées en Annexe 1 ;
Pour la récolte, la modération et la publication des Avis, en qualité responsable de traitement dans la mesure où GetMyOpinion détermine les moyens et finalités de ce traitement, conformément à la réglementation en vigueur applicable à la collecte, la modération et la publication d'Avis en ligne.

GetMyOpinion utilisera les données à caractère personnel des Consommateurs uniquement dans le cadre de l'exploitation de la Solution et pour les seuls besoins de la collecte, la modération et la publication des Avis.

Article n°7 : Propriété intellectuelle

7.1. Droits de GetMyOpinion et garantie

GetMyOpinion dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de mettre à disposition la Solution et les widgets qu'elle comporte, ainsi que sur la charte graphique, les marques et logos exploités dans le cadre de la fourniture des Services. En particulier, GetMyOpinion est titulaire d'une marque française semi-figurative enregistrée sous le numéro 4323276 et met à disposition du Client un logo pour indiquer la provenance des Avis sur le(s) Site(s) Internet du Client (ci-après « le Logo »).

À cet égard, le Client respectera les droits de propriété intellectuelle de GetMyOpinion et toutes les mentions relatives à ces droits présents sur les éléments constitutifs de la Solution et sur tous supports s'y rapportant. D'une manière générale, le Client s'engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de GetMyOpinion.

GetMyOpinion garantit que les Services, la Solution et le Logo ne constituent pas une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

7.2. Droits d'utilisation de la Solution, de GMO Réponse et du Logo

Sous réserve de la souscription d'un Abonnement et du paiement du prix, GetMyOpinion concède au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation en ligne de la Solution pour un Utilisateur, ainsi que le droit de reproduction et de représentation du Logo sur le(s) Site(s) Internet du Client, pendant la durée du Contrat.

Le Client s'engage notamment à ne pas : (i) utiliser la Solution ou le Logo à d'autres fins que celles prévues au Contrat ; (ii) reproduire, décompiler, pratiquer l'ingénierie inverse ou modifier tout ou partie de la Solution ; (iii) lorsque le Client exploite un réseau de plusieurs points de vente (notamment en qualité de tête de réseau, enseigne ou franchiseur), développer ou commercialiser un service concurrent de la Solution, pendant la durée du Contrat et pendant les trois (3) années suivant sa cessation ; (iv) communiquer ou transmettre à un tiers, y compris à un réseau, une enseigne ou un franchiseur auquel il est affilié, des informations relatives au fonctionnement, à la méthodologie ou aux performances de la Solution, dans le but de développer ou de commercialiser, directement ou indirectement, un service concurrent.

7.3. Droits du Client

Le Client autorise GetMyOpinion à représenter et reproduire son nom, ses logos et ses marques sur les Sites Internet de GetMyOpinion et ses supports commerciaux en tant que référence, et garantit GetMyOpinion contre toute action d'un tiers à ce titre.

Article n°8 : Tarif

Les tarifs applicables varient selon le mode de souscription choisi par le Client.

Pour les Clients ayant souscrit par bon de commande, les tarifs applicables sont ceux figurant dans le bon de commande accepté par le Client.

Pour les Clients ayant souscrit en ligne, les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels qu'indiqués sur le Site Internet de GetMyOpinion.

Dans les deux cas, les tarifs sont libellés en euros et calculés hors taxes ; ils sont majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande ou de la souscription.

Chaque forfait, qu'il soit mensuel ou annuel, inclut un nombre limité de modules optionnels. Le détail des forfaits et le nombre de modules optionnels associés à chacun sont consultables sur le site internet de GetMyOpinion à l'adresse https://www.getmyopinion.fr/pricing. Au-delà du nombre de modules inclus dans le forfait souscrit, le Client devra souscrire à un forfait supérieur, que ce soit pour accéder à des Fonctionnalités supplémentaires ou pour augmenter le nombre d'utilisation d'un module déjà inclus.

GetMyOpinion s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. GetMyOpinion informera chaque Client par courrier électronique, à l'adresse renseignée par le Client lors de la commande ou de la souscription (ou modifiée ultérieurement), de toute hausse de tarif au minimum trente (30) jours avant sa prise d'effet.

Dans une telle hypothèse, le Client n'acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier le Contrat conformément aux dispositions prévues à la Article n°3. À défaut de résiliation par le Client, la nouvelle tarification sera applicable à compter de la prochaine échéance d'abonnement.

Article n°9 : Modalités de paiement

Les modalités de paiement varient selon le mode de souscription choisi par le Client : paiement par virement bancaire pour les Clients ayant souscrit par bon de commande (9.1), ou paiement en ligne via Stripe pour les Clients ayant souscrit en ligne (9.2).

9.1. Modalités de paiement des forfaits et Abonnements par virement bancaire

Le paiement du prix s'effectue par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées sont communiquées par GetMyOpinion.

Le premier paiement aura lieu 14 jours après la validation du bon de commande valant souscription de l'Abonnement par le Client. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Une facture sera ensuite envoyée au Client selon la périodicité de son Abonnement (mensuelle ou annuelle), 10 jours avant le virement à effectuer. Le paiement devra intervenir à la date d'échéance mentionnée sur la facture.

Tout paiement effectué au titre de l'Abonnement souscrit restera acquis à GetMyOpinion. Aucun remboursement prorata temporis ne pourra être sollicité à raison de la résiliation du Contrat et pour quelque cause que ce soit.

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d'une pénalité de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans mise en demeure préalable. En outre, il sera également fait application au Client d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant minimal est fixé à 40 euros. Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 euros, GetMyOpinion pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

De plus, sans préjudice de tous autres droits et recours, dans le cas où le Client ne respecterait pas ses obligations de paiement, GetMyOpinion sera en droit de suspendre l'accès à son compte personnel et l'exécution des Services jusqu'au complet paiement du prix, ou résilier le Contrat conformément à l'article n°3.

9.2. Modalités de paiement des forfaits et Abonnements avec Stripe

9.2.1. Moyens de Paiement

Les paiements des forfaits et Abonnements au service GetMyOpinion s'effectuent exclusivement en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Le Client peut régler ses achats par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) ou tout autre moyen de paiement proposé par Stripe au moment de la transaction.

9.2.2. Facturation et Échéances

Les Abonnements sont facturés à échéance régulière selon la périodicité sélectionnée (mensuelle ou annuelle). La première échéance est prélevée soit à la fin des 14 jours d'essai, soit directement après la souscription s'il a déjà bénéficié des 14 jours d'essai. Les suivantes sont automatiquement débitées à la date anniversaire.

9.2.3. Sécurisation des Transactions

Toutes les transactions effectuées sur la plateforme sont sécurisées grâce au protocole de cryptage SSL et à la conformité PCI-DSS de Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée directement par GetMyOpinion.

9.2.4. Défaut de Paiement

En cas de défaut de paiement ou de rejet de prélèvement ;

Notification : Le Client sera informé par e-mail et invité à régulariser sa situation dans un délai de 15 jours (selon les critères de Stripe).
Suspension du Service : À défaut de régularisation, GetMyOpinion se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès aux Services.
Résiliation : si le défaut de paiement persiste au-delà de 30 jours à compter de la notification mentionnée ci-dessus, le Contrat pourra être résilié de plein droit, sans préjudice des sommes dues.

9.2.5. Résiliation et Remboursement

Résiliation à l'initiative du Client : Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment directement à partir de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.
Non-conformité : En cas de problème technique lié au paiement ou d'utilisation non conforme des Services, un remboursement peut être étudié, à la discrétion de GetMyOpinion.

9.2.6. Révision des Prix

GetMyOpinion se réserve le droit de modifier les tarifs des forfaits et Abonnements. Toute modification sera communiquée au Client avec un préavis de 30 jours avant son application (avec l'envoi d'un mail indiquant les changements apportés aux CGV). En cas de désaccord, le Client pourra résilier son Abonnement avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

9.2.7. Conditions Particulières

Le Client s'engage à fournir des informations de paiement valides et à jour. En cas de changement de moyen de paiement, le Client est tenu de mettre à jour ses informations via son compte.
Tout litige lié aux paiements sera soumis aux lois et juridictions applicables mentionnées dans les présentes CGV.

9.2.8. Politique de confidentialité de Stripe

Pour garantir une transparence optimale sur le traitement des données liées aux paiements, GetMyOpinion invite ses Clients à consulter la politique de confidentialité de Stripe, son partenaire de paiement sécurisé.

Article n°10 : Dispositions générales

10.1. Renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des articles des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes articles.

10.2. Force majeure

La responsabilité de chaque Partie ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. Est considéré comme événement de force majeure, tout événement extérieur à la volonté d'une ou des Parties, et notamment la guerre civile ou étrangère, l'émeute, l'incendie, les dégâts des eaux de toutes natures, les accidents, les mouvements sociaux avec occupation des lieux, les décisions gouvernementales, réglementaires ou législatives ou toute autre restriction, catastrophes naturelles, épidémies, l'interruption des voies de communication, la pénurie d'énergie, de matières premières ou de produits finis, ou toute autre cause qui échapperait au contrôle de l'une des Parties et dont les effets ne pourraient être évités par des mesures appropriées. La Partie empêchée du fait de la survenance d'un tel événement en informera l'autre Partie par écrit dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la survenance de l'événement de force majeure, en précisant les circonstances qui l'affectent, et si possible de la durée de suspension de l'exécution de ses obligations.

10.3. Nullité d'un article

Si l'une quelconque des articles des présentes CGV s'avérait nulle ou inapplicable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que le présent Contrat ne sera pas affecté par la nullité de l'article précitée.

Article n°11 : Loi applicable et tribunal compétent

Tout litige relatif à la validité, la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par une des Parties d'une lettre recommandée avec demande d'Avis de réception notifiant ledit litige, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris y compris pour toute action en référé (étant précisé que le préalable de résolution amiable ne sera pas applicable en cas d'urgence, de référé ou de demande en paiement).

Annexe 1 aux Conditions Générales de Vente de la solution GetMyOpinion

I. Objet

L'utilisation de la Solution et de GMO Réponse par le Client, ainsi que la fourniture des Services, supposent le traitement par GetMyOpinion (ci-après le « Sous-traitant ») de données à caractère personnel concernant les Consommateurs, pour le compte du Client (ci-après le « Responsable de traitement »), pour l'envoi des demandes d'Avis, dans les conditions détaillées ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 et la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur (ci-après, « la Réglementation Applicable »).

II. Description du traitement faisant l'objet de la sous-traitance

Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) : envoi des demandes d'Avis aux Consommateurs, assistance à la rédaction de réponses aux Avis pour le compte du Client.

La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, la consultation ou l'effacement des données pour l'envoi d'un questionnaire de satisfaction aux Consommateurs aux coordonnées communiquées par le Client une fois l'expérience de consommation réalisée et validée par le Client ainsi que l'analyse du contenu des Avis pour la proposition d'une réponse automatiquement générée.

Les catégories de personnes concernées sont les Consommateurs des produits ou Services du Client. Les catégories de données traitées sont : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, produit ou service consommé, date et lieu de consommation, note et commentaires, date et heure du dépôt de l'Avis, adresse IP et, le cas échéant, nom de la société du Consommateur.

La ou les finalité(s) du traitement : la collecte des Avis des Consommateurs pour obtenir un commentaire et calculer une note de satisfaction pour l'afficher sur internet et la proposition d'une réponse automatique et personnalisée aux Avis, pendant toute la durée du Contrat, sous réserve du sort des données prévu à l'article III.6 de la présente Annexe à l'issue du Contrat.

III. Obligations du Sous-traitant vis-à-vis du Responsable de traitement

Le Sous-traitant s'engage à :

Traiter les données à caractère personnel uniquement selon les instructions documentées du Client et pour les finalités définies à l'article II de la présente Annexe ;
Garantir la confidentialité des données traitées et s'assurer que les personnes habilitées à y accéder sont tenues à une obligation de confidentialité ;
Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées au risque, conformément à la Réglementation Applicable ;
Ne recourir à un autre sous-traitant qu'avec l'autorisation générale du Client, l'informer de tout changement, et lui laisser trente (30) jours pour s'y opposer ; la liste des sous-traitants ultérieurs est communiquée au Client sur simple demande ;
Assister le Client, dans un délai raisonnable, pour répondre aux demandes des Consommateurs sur leurs données, et le notifier de toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard sous quarante-huit (48) heures ;
Restituer ou supprimer les données à la fin du Contrat, sauf obligation légale de conservation ;
Permettre au Client de vérifier le respect de ces engagements, y compris par un audit.

IV. Obligations du Responsable de traitement vis-à-vis du Sous-traitant

Le Responsable de traitement s'engage à :

Fournir au Sous-traitant les données et les instructions nécessaires au traitement ;
Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation Applicable.