Conditions Générales de Vente GetmyOpinion

V 18/06/2020

Clause n°1 : Définitions 

« Abonnement » : désigne l’abonnement aux Services de GetmyOpinion parmi les offres proposées sur le Site Internet de GetmyOpinion souscrit par le Client ; 

« Avis » : désigne la note donnée sous forme d’étoiles allant de 1 à 5 et le commentaire du Consommateur sur un produit ou un service spécifié proposé ou vendu par un Client ; 

« Client » : désigne toute personne physique ou morale faisant appel à GetmyOpinion pour ses Services, agissant à des fins professionnelles et qui s’engage selon les présentes Conditions Générales de Vente ; 

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation que le Consommateur doit accepter pour communiquer un Avis ; 

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente que le Client doit accepter pour bénéficier des Services ; 

« Consommateur » : toute personne physique qui acquiert un produit ou service du Client(s) via le Site Internet du Client, auquel une demande d’Avis est adressée et/ou déposant un Avis sur le Site Internet de GetmyOpinion ; 

« Contrat » : désigne les présentes CGV et toute commande du Client décrivant l’Abonnement choisi ;

« GetmyOpinion » : désigne la société GETMYOPINION, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 820 695 047, dont le siège social est 3 chemin du Four, 13100 Aix-en-Provence et représentée par son Président en exercice.

« Partie » ou « Parties » : désigne, respectivement, individuellement GetmyOpinion ou le Client et conjointement, GetmyOpinion et le Client ;

« Services » : désignent la mise à disposition de la Solution et les services proposés par GetmyOpinion tels que la collecte, la modération et la publication des Avis tels que détaillés dans les présentes CGV ; 

« Site(s) Internet de GetmyOpinion » : désigne le site Internet édité par GetmyOpinion accessible à l’adresse www.getmyopinion.fr ou tout site exploité par GetmyOpinion dans le cadre de son activité ;

« Site(s) Internet du Client » : désigne le(s) site(s) Internet édité(s) par le Client, visé(s) dans la commande, et générant des transactions ou proposant des services payants ou gratuits aux Consommateurs, pour lesquels un Avis est rendu.

« Solution » : désigne la Solution logicielle sous la forme d’une application web permettant de récolter, administrer, vérifier la fiabilité et rendre visible les Avis. 

Clause n°2 : Objet

Les CGV détaillent les droits et obligations de GetmyOpinion et de ses Clients dans le cadre de la fourniture des Services et de la Solution, pour le(s) Site(s) Internet du Client.

GetmyOpinion propose, à cette fin, différentes offres d’Abonnements qui sont détaillées sur le Site Internet de GetmyOpinion.

Tout Abonnement ou Service accompli par GetmyOpinion suppose donc l’adhésion sans réserve des Clients aux présentes CGV.

La Solution permet la récolte des Avis, la mise à disposition dans le back office du Client sur la Solution, la modération des Avis, et l’affichage des Avis sur le(s) Site(s) Internet du Client et sur les Sites Internet de GetmyOpinion ainsi que les pages de réseaux sociaux. Les Avis correspondent à une note donnée sous forme d’étoiles allant de 1 à 5 accompagnée d’un commentaire du Consommateur.

GetmyOpinion met à disposition du Client sa Solution et en permet l’utilisation dans les conditions prévues aux présentes CGV.

En complément, les CGU de GetmyOpinion détaillent plus amplement les modalités de réalisation des Services, concernant la collecte des Avis, leur dépôt, modération, publication, dépublication et signalement à l’égard des Consommateurs.

GetmyOpinion pourra modifier les différents types d’Abonnement ou fonctionnalités comprises dans la Solution ou encore les présentes CGV, qui seront applicables à la fin du mois de notification du changement (ce délai ne sera pas applicable en cas de mise à jour mineure de la Solution n’impactant pas une fonctionnalité substantielle de la Solution, ou visant à améliorer la sécurité). En cas de désaccord du Client, ce dernier pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 3.

Clause n°3 : Entrée en vigueur, durée et résiliation du contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de la signature du bon de commande et l’acceptation des présentes CGV par le Client pour une durée indéterminée. 

Il pourra y être mis fin à tout moment par chacune des Parties qui devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à la fin du mois de la réception de la notification de résiliation. Toute somme d’ores et déjà prélevée par GetmyOpinion au titre de l’Abonnement souscrit par le Client pour le mois en cours, ainsi que les sommes dues pour les Services rendus pendant le mois concerné, restera acquise à GetmyOpinion. 

De plus, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait demander, chacune des Parties pourra résilier le Contrat en cas de manquement aux présentes CGV, notamment en cas de non-respect des articles 4 à 9, y compris l’annexe 1, après l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure détaillant le manquement, restée infructueuse à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi de ladite lettre. 

GetmyOpinion peut également suspendre l’accès par le Client à la Solution en cas de manquement par le Client à ses obligations prévues aux articles 5 et 6, y compris l’annexe 1.

La résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, impliquera la cessation de la fourniture des Services par GetmyOpinion et la suppression de l’accès du Client à la Solution. Les Avis des 12 derniers mois au moment de la demande seront restitués au Client au format .csv, qui pourra continuer à les publier sur le(s) Site(s) Internet du Client, sous réserve de mentionner l’ensemble des informations obligatoires et la provenance desdits Avis y compris le fait qu’ils ont été récoltés, modérés et publiés par GetmyOpinion.

Clause n°4 : Obligations, responsabilités et engagements de GetmyOpinion

4.1. Services

GetmyOpinion s’engage à mettre à la disposition du Client la Solution dans les conditions détaillées ci-après.

Au titre des Services, GetmyOpinion s’engage, conformément aux modalités décrites dans les CGU à : 

  • Envoyer un e-mail ou sms aux Consommateurs dont les coordonnées ont été communiquées par le Client afin de leur demander de soumettre un Avis (communication d’un fichier excel par e-mail ou communication automatique des coordonnées, selon ce qui a été convenu par les Parties) ;
  • Analyser le contenu des Avis et modérer les Avis ;
  • Rejeter et/ou dépublier les Avis s’ils ne sont pas conformes aux conditions précisées dans les CGU ; 
  • Ne pas modifier les Avis une fois validés et publiés ; 
  • Publier les Avis dans les conditions prévues dans les CGU, pour la période agréé avec le Prestataire, en fonction de la nature de son activité ; 
  • Signaler les Avis ;
  • Calculer une note globale suite aux Avis donnés par les Consommateurs.

GetmyOpinion pourra informer le Client aux coordonnées indiquées par ce dernier en cas d’insatisfaction du Consommateur.

La sollicitation de l’Avis ne comprend aucune offre commerciale, invitation ou publicité supplémentaire.

Le Client a la possibilité de répondre aux Avis publiés pendant la durée de publication de l’Avis afin de donner sa version des faits, remercier le Consommateur pour son Avis, ou indiquer les éventuels changements introduits dans le Produit ou Service depuis la rédaction de l’Avis. Le Client s’assure que l’auteur de la réponse est un représentant habilité du Client.

Les réponses sont publiées dans un délai de 24 heures à compter de la date d’envoi de la réponse par le Client. Le Consommateur sera informé de l’exercice de droit de réponse. La réponse et les éventuels échanges apparaîtront sous l’Avis. Ces éléments sont modérés dans les mêmes conditions que la modération des Avis détaillée dans les CGU. Ils pourront donc être rejetés s’ils ne répondent pas aux critères exigés.

GetmyOpinion est un tiers de confiance. Il garantit une totale transparence à l’égard des Clients et des Consommateurs. Il s’engage à transmettre et à publier des informations, notes, commentaires inclus dans les Avis de manière strictement identique à celles qu’il collecte, à l’exception de toute mention et déclaration à caractère illégal ou illicite ou susceptible de rejet dans le cadre de la modération conformément aux dispositions prévues dans les CGU. 

GetmyOpinion s’engage à calculer la note globale (par Site Internet du Client) de manière objective en appliquant le calcul suivant : Somme des notes des Avis publiés / nombre total d’Avis publiés.

Les Services n’incluent pas la configuration, l’adaptation, la personnalisation, ni l’adéquation de la Solution aux besoins spécifiques du Client. 

GetmyOpinion s’engage à faire ses meilleurs efforts, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour assurer la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité de la Solution et des données qu’elle contient et de limiter les risques d’interruption, ainsi que, le cas échéant, pour limiter les conséquences d’une erreur ou faille de sécurité dans la Solution et réparer celles-ci dans les meilleurs délais. 

Les engagements et garanties applicables en matière de données à caractère personnel sont prévues à l’article 6.

4.2. Garanties et responsabilités

Fonctionnement de la Solution : le Client a conscience que nul ne peut garantir une sécurité absolue, ni que la Solution fonctionnera sans erreur. GetmyOpinion s’engage aux termes d’une obligation de moyens. GetmyOpinion ne sera pas responsable des contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou de toute interruption qui ne serait pas imputable à une faute de sa part.

Consommateurs : En aucune façon, la responsabilité de GetmyOpinion ne pourra être recherchée par le Client au titre du comportement des Consommateurs, notamment dans le cas où les Consommateurs ne répondraient pas aux demandes d’Avis, au titre des contenus des Avis rédigés par les Consommateurs, ni dans le cas d’une baisse du nombre de visiteurs sur le(s) Site(s) Internet du Client, ou encore de la survenance d’un problème lié à la publication d’Avis négatif(s) ou à l’exécution du contrat entre le Client et le Consommateur.

En aucun cas, GetmyOpinion n’a de rôle dans la relation existant entre le Client et son Consommateur. Il appartiendra au Client de gérer toute difficulté survenue avec lui suite à la récolte d’un Avis ou plus généralement dans le cadre du contrat ou de la relation qui les lie. 

Tiers : GetmyOpinion n’est pas responsable des actions de tiers concernant l’utilisation des Avis et de la note globale, notamment de l’insertion par Google de la note globale du Client et du nombre d’Avis récoltés, ni du référencement du site du Client sur le moteur de recherche Google (ou tout autre moteur de recherche). Seuls les tiers exploitant ces sites et moteurs de recherche sont responsables de ces utilisations. 

En aucun cas, GetmyOpinion ne pourra être tenue responsable envers le Client, y compris en cas de réclamation d’un tiers, pour toutes réclamations ou quelques coûts que ce soient liés à tous dommages indirects notamment mais sans limitation, tout manque à gagner, pertes d’exploitation, de bénéfices, données, enregistrements ou contenus, toute interruption d’activité ou le fait que des données, enregistrements ou contenus soient rendus imprécis et résultant de l’utilisation de la Solution ou de l’impossibilité d’y accéder et/ou de l’utiliser en dehors des cas prévus aux présentes CGV.

En aucun cas, GetmyOpinion n’aura d’obligation ou responsabilité pour des dommages autres que des dommages prouvés qui lui sont imputables, dans la limite de la somme payée par le Client au titre de la fourniture des Services au cours de la période de douze (12) mois qui a précédé l’événement qui est à l’origine du dommage. 

Clause n°5 : Obligations, responsabilités et engagements du Client

5.1. Accès et utilisation de la Solution

L’ensemble des moyens techniques, ainsi que les frais de télécommunication permettant l’accès et l’utilisation de la Solution sont à la charge exclusive et sous la seule responsabilité du Client. La configuration informatique du Client relève de sa seule responsabilité. 

GetmyOpinion décline toute responsabilité à l’égard du Client quant au fonctionnement de la Solution dans l’hypothèse où les équipements informatiques du Client s’avéreraient obsolètes, défaillants ou insuffisants ou non conformes aux éventuels prérequis communiqués par GetmyOpinion.

La Solution est accessible au Client par l’intermédiaire d’un identifiant et d’un mot de passe. Le présent Contrat inclut sauf mention contraire écrite un seul utilisateur par Client pour accéder à la Solution.

Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il devra s’assurer que lui seul a accès à la Solution.

Il devra informer sans délai GetmyOpinion s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la divulgation volontaire ou non ou une utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe, afin que GetmyOpinion puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de remédier à la faille de sécurité.

Le Client supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation de ses identifiants et mot de passe par des tiers qui en auraient eu connaissance.

En aucun cas, GetmyOpinion ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse des identifiant et mot de passe étant donné qu’il ne dispose pas des moyens techniques permettant de s’assurer de l’identité des personnes se connectant à la Solution.

Le Client s’interdit de diffuser d’une quelconque façon que ce soit, des propos racistes, agressifs, injurieux, pornographiques, discriminatoires, violents, diffamatoires, et plus généralement des informations illicites par l’intermédiaire de la Solution.

Le Client s’engage en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant l’utilisation de la Solution.

De manière générale, le Client s’engage à collaborer avec GetmyOpinion en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, toutes les informations et documents jugés utiles et sollicités par GetmyOpinion, pour l’accomplissement des Services. Il s’engage à lui communiquer spontanément tous informations et documents nécessaires à l’exécution du présent Contrat.

Le Client s’engage à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l’intermédiaire de la Solution que des informations et données dont l’exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d’une infraction pénale.

Le Client s’engage à ne transmettre par l’intermédiaire de la Solution aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.

5.2. Sollicitation et génération des Avis

Les demandes d’Avis provenant des Clients et adressées aux Consommateurs doivent être liées à une expérience de consommation desdits Consommateurs auprès du Client et l’Avis doit être lié à un Consommateur clairement identifié. L’identification se fait par le biais de l’adresse e-mail ou numéro de téléphone mobile du Consommateur qui doit être communiquée de manière exacte par le Client à GetmyOpinion. Le Client s’engage en complément à communiquer à GetmyOpinion toutes les informations concernant le Consommateur et son expérience de consommation demandées par GetmyOpinion.

Le Client garantit à GetmyOpinion l’exactitude et l’authenticité des données qu’il lui communique pour l’exécution des Services et le respect de la réglementation applicable, conformément à l’Annexe 1.

A défaut de communication d’une adresse email valable ou correspondant au Consommateur concerné par la demande d’Avis, GetmyOpinion sera déchargée de toute responsabilité et le Prestataire sera responsable, le cas échéant, de toute réclamation liée à la communication d’une adresse e-mail erronée.

Il convient que le Client adresse à GetmyOpinion l’ensemble des coordonnées des Consommateurs ayant acheté le Produit ou Service concerné, afin que GetmyOpinion envoie invitation à tous les Consommateurs connus pour avoir acheté ledit Produit ou Service. A défaut, les informations concernant les Consommateurs doivent être sélectionnées en recourant à un processus objectif et démontrable réduisant au minimum les biais et inconvénients, que le Prestataire devra indiquer à GetmyOpnion.

De plus, le Client devra communiquer à GetmyOpinion les détails sur le produit ou service pour lequel l’Avis est sollicité.

Enfin, le Client s’assure que les coordonnées des Consommateurs communiquées à GetmyOpinion pour l’envoi des demandes d’Avis correspondent à des Consommateurs ayant effectivement consommé le produit ou service, c’est-à-dire après la date de livraison du produit ou de fourniture du service (l’Avis ne devant pas être collecté avant l’acte de consommation du produit ou du service).

Le Client s’engage à informer GetmyOpinion lorsqu’un produit ou service n’existe plus ou qu’il n’est plus proposé par le Client afin que GetmyOpinion cesse d’adresser des demandes d’Avis sur ces produits et services.

Le Client ne doit en aucun cas générer de fausses évaluations par le biais de fausses commandes, de faux commentaires, ou toute autre manipulation. Il ne doit pas non plus empêcher des évaluations négatives en détournant les fonctionnalités de la Solution. A défaut, GetmyOpinion pourra suspendre ou résilier le Contrat, sans préjudice de tous autres recours.

Le Client pourra utiliser et/ou exploiter librement les Avis sur le(s) Site(s) Internet du Client et ses pages de réseaux sociaux, pendant la durée de publication des Avis, sous réserve du respect des droits des Consommateurs, des dispositions prévues dans les CGU, des normes en vigueur ainsi que du respect des présentes CGV, notamment au titre du paiement du prix.

Le Client s’oblige à mentionner expressément, pour chaque utilisation, que ces Avis ont été collectés, modérés et publiés par GetmyOpinion, conformément à la réglementation en vigueur y compris après la cessation du Contrat. Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Avis, à l’exclusion de toute responsabilité de GetmyOpinion.

5.3. Exploitation du(des) Site(s) Internet du Client

Le Client est seul responsable de l’accès et l’exploitation du(des) Site(s) Internet du Client. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour maintenir cet accès et disponibilité ainsi que le cas échéant pour respecter les prérequis communiqués par GetmyOpinion pour la publication des Avis sur le(s) Site(s) Internet du Client.

Le Client est seul responsable des éléments publiés sur le(s) Site(s) Internet du Client. Il s’engage à ce que l’exploitation (des) Site(s) Internet du Client et les produits et/ou services proposés et commercialisés soient conformes à la réglementation en vigueur.

Le Client s’engage à prévenir immédiatement GetmyOpinion de tout changement d’activité. 

5.4. Garanties du Client

Le Client garantit GetmyOpinion contre toute action et/ou réclamation et/ou condamnation prononcée à son encontre, y compris les indemnités, frais de justice et honoraires d’avocats qui pourraient être mis à sa charge, du fait d’un manquement du Client à ses obligations légales et contractuelles.

Clause n°6 : Dispositions applicables aux données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des Services, GetmyOpinion est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant les Consommateurs, selon les modalités suivantes :

  • Pour l’envoi des demandes d’Avis aux Consommateurs, sur la base des informations communiquées par le Client, en qualité de sous-traitant du Client dans les conditions détaillées en Annexe 1 ;
  • Pour la récolte, la modération et la publication des Avis, en qualité responsable du traitement dans la mesure où GetmyOpinion détermine les moyens et finalités de ce traitement, conformément à la réglementation en vigueur applicable à la collecte, la modération et la publication d’avis en ligne. Ce traitement est réalisé conformément aux dispositions prévues dans la politique de confidentialité de GetmyOpinion à destination des Consommateurs ayant déposé un Avis.

D’une manière générale, GetmyOpinion stockera et conservera la base de données des Consommateurs, les Avis des Consommateurs et toutes les informations générées par la mise en œuvre de la Solution, sur des serveurs dédiés et sécurisés. Il veillera à la stricte confidentialité des données personnelles des Consommateurs. 

GetmyOpinion utilisera les Données Personnelles des Consommateurs uniquement dans le cadre de l’exploitation de la Solution et pour les seuls besoins de la collecte, la modération et la publication des Avis. Il s’interdit expressément et formellement d’en faire un autre usage et de les communiquer à un tiers, notamment à des fins commerciales.

Enfin, GetmyOpinion traite les données personnelles concernant le Client, en qualité de responsable de traitement, conformément à la politique de confidentialité communiquée à ce dernier.

Clause n°7 : Propriété intellectuelle 

7.1. Droits de GetmyOpinion et garantie

GetmyOpinion dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de mettre à disposition la Solution et les widgets qu’elle comporte, ainsi que sur la charte graphique, les marques et logos exploités dans le cadre de la fourniture des Services. En particulier, GetmyOpinion est titulaire d’une marque française semi-figurative enregistrée sous le numéro 4323276 et met à disposition du Client un logo pour indiquer la provenance des Avis sur le(s) Site(s) Internet du Client.

A cet égard, le Client respectera les droits de propriété intellectuelle de GetmyOpinion et toutes les mentions relatives à ces droits présents sur les éléments constitutifs de la Solution et sur tous supports s’y rapportant. D’une manière générale, le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de GetmyOpinion.

GetmyOpinion garantit que les Services, la Solution et le Logo ne constituent pas une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Dans ces conditions, GetmyOpinion garantit le Client des dommages directs (à l’exclusion des dommages indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque) résultant de toute action en contrefaçon qui serait engagée à son encontre de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle du fait de l’utilisation par le Client de la Solution ou du Logo, à condition que (i) le Client ait notifié par écrit l’existence de l’action en contrefaçon ou de toute déclaration ou réclamation ayant précédé cette action (avec copie des documents concernés) à GetmyOpinion dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ces documents ; (ii) que GetmyOpinion ait été en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client et, pour ce faire, que le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense ; (iii) que le Client ait respecté ses obligations au titre du Contrat et que la Solution et le Logo aient été utilisés sans modification et conformément au Contrat.

Dans le cas où l’interdiction définitive d’exploitation de la Solution et/ou du Logo serait prononcée, les Parties pourront résilier le Contrat, sans autre indemnité.

7.2. Droits d’utilisation de la Solution et du Logo

Par les présentes et sous réserve de la souscription d’un Abonnement et du paiement du prix, GetmyOpinion octroie au Client le droit personnel, non-exclusif, non-transférable, exclusivement pour les besoins internes du Client à l’exclusion de toute autre destination, pour la durée et les finalités du Contrat, d’accès et d’utilisation en ligne de la Solution pour un utilisateur (sauf mention contraire écrite) et le droit de reproduction et de représentation, sur le(s) Site(s) Internet du Client, du Logo. Les droits d’utilisation du Logo sur le(s) Site(s) Internet du Client sont concédés tant que le Client affiche les Avis sur le(s) Site(s) Internet du Client, dans les conditions prévues au présent Contrat.

Les droits concédés ne sauraient être considérés comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. La souscription de l’Abonnement ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution, les logos, la charte graphique et la marque qui demeurent la propriété entière et exclusive de GetmyOpinion.

En particulier, le Client s’engage à ne pas (et à ne pas permettre à un utilisateur ou un tiers de le faire) :

  • Utiliser la Solution et le Logo à d’autres fins que celles prévues au Contrat ;
  • Reproduire ou copier de façon permanente ou provisoire la Solution, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
  • Modifier le Logo de quelque manière que ce soit ;
  • Modifier, décompiler, pratiquer quelque ingénierie inverse, altérer, adapter, traduire, arranger tout ou partie de la Solution, l’exporter, l’intégrer ou la fusionner avec d’autres applications informatiques, faire intervenir un quelconque tiers que la Solution, ni essayer d’en découvrir les codes sources, réputés strictement confidentiels, même dans la mesure de corriger les erreurs qu’elle peut contenir, cette faculté étant exclusivement réservée à GetmyOpinion ;
  • distribuer, donner ou vendre en sous-licence, diffuser, céder, louer, prêter, donner en crédit-bail, ou autrement transférer à des fins commerciales, même gratuitement, tout ou partie des droits conférés par les présentes, par tout moyen, à qui que ce soit.

En complément, le Client s’engage à ne pas développer ou commercialiser une solution, des services ou des produits susceptibles de concurrencer les Services pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant une durée de 3 années entières et consécutives à compter de la résiliation de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, sur le territoire européen.

7.3. Droits du Client

Le Client autorise GetmyOpinion à représenter et reproduire sur les Sites Internet de GetmyOpinion et pages de réseaux sociaux son nom, ses logos et marques aux fins de publication des Avis sur ces supports ainsi que sur ses documents commerciaux à titre de référence.

A ce titre, le Client garantit GetmyOpinion contre toute action d’un tiers du fait de l’utilisation de ces éléments par GetmyOpinion sur ces supports.

Clause n° 8 : Tarif

Les tarifs des Abonnements sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande tels qu’indiqués sur le Site Internet de GetmyOpinion. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Le prix de l’Abonnement correspond à un nombre maximum d’Avis pendant la période considérée. En cas d’Avis excédant ce nombre, le Client devra souscrire un Abonnement correspondant à un nombre plus élevé, à défaut de quoi les Avis excédant le nombre souscrit ne seront pas traités, sans responsabilité de GetmyOpinion.

GetmyOpinion s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

GetmyOpinion informera chaque Client par courrier électronique à l’adresse renseignée par le Client concerné lors de la commande (ou modifiée ultérieurement) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet.

Dans une telle hypothèse, le Client n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier le Contrat conformément aux dispositions prévues à l’article 3.

A défaut de résiliation par le Client, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement.

Clause n° 9 : Modalités de paiement

Le paiement du prix s’effectue par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées sont communiquées par GetmyOpinion.

Le premier paiement aura lieu 30 jours après la validation du bon de commande valant souscription de l’Abonnement par le Client. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Une facture sera ensuite envoyée mensuellement au Client 10 jours avant le virement à effectuer. Le paiement devra intervenir sur la date d’échéance mentionnée sur la facture.

Tout paiement effectué au titre de l’Abonnement souscrit restera acquis à GetmyOpinion. Aucun remboursement prorata temporis ne pourra être sollicité à raison de la résiliation du Contrat et pour quelque cause que ce soit.

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d’une pénalité de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans mise en demeure préalable. En outre, il sera également fait application au Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant minimal est fixé à 40 euros. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 euros, GetmyOpinion pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

De plus, sans préjudice de tous autres droits et recours, dans le cas où le Client ne respecterait pas ses obligations de paiement, GetmyOpinion sera en droit de suspendre l’accès à son compte personnel et l’exécution des Services jusqu’au complet paiement du prix, ou résilier le Contrat conformément à l’article 3.

Clause n°10 : Dispositions générales 

10.1. Renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

10.2. Force majeure

La responsabilité de chaque Partie ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Est considéré comme événement de force majeure, tout événement extérieur à la volonté d’une ou des Parties, et notamment la guerre civile ou étrangère, l’émeute, l’incendie, les dégâts des eaux de toutes natures, les accidents, les mouvements sociaux avec occupation des lieux, les décisions gouvernementales, réglementaires ou législatives ou toute autre restriction, catastrophes naturelles, épidémies, l’interruption des voies de communication, la pénurie d’énergie, de matières premières ou de produits finis, ou toute autre cause qui échapperait au contrôle de l’une des Parties et dont les effets ne pourraient être évités par des mesures appropriées.

La Partie empêchée du fait de la survenance d’un tel événement en informera l’autre partie par écrit dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la survenance de l’événement de force majeure, en précisant les circonstances qui l’affectent, et si possible de la durée de suspension de l’exécution de ses obligations. 

10.3. Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que le présent Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.

Clause n° 11 : Loi applicable et tribunal compétent

Tout litige relatif à la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par une des Parties d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant ledit litige, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence y compris pour toute action en référé (étant précisé que le préalable de résolution amiable ne sera pas applicable en cas d’urgence, de référé ou de demande en paiement).

Annexe aux Conditions Générales de Vente de la solution GetmyOpinion

V 18/06/2020

1.Objet

L’utilisation de la Solution par le Client et la fourniture des Services supposent le traitement par GetmyOpinion (« le Sous-traitant ») de données à caractère personnel concernant les Consommateurs pour le compte du Client (« le Responsable de traitement »), pour l’envoi des demandes d’Avis, dans les conditions détaillées ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 et la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur (ci-après, « la Réglementation Applicable »).

2.Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) : envoi des demandes d’Avis aux Consommateurs.

– La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la consultation ou l’effacement des données pour l’envoi d’un questionnaire de satisfaction aux Consommateurs aux coordonnées communiquées par le Client une fois l’expérience de consommation validée réalisée 

– La ou les finalité(s) du traitement : la collecte des Avis des Consommateurs pour obtenir un commentaire et calculer une note de satisfaction pour l’afficher sur internet

– Les données à caractère personnel traitées sont : 

  • nom du Consommateur
  • prénom du Consommateur
  • email du Consommateur
  • téléphone du Consommateur
  • nom du produit service consommé 
  • date de consommation du produit ou service
  • nom du lieu de consommation du produit ou service
  • le cas échéant, nom de l’entreprise du Consommateur

– Les catégories de personnes concernées sont : les Consommateurs, tels que définis dans les CGV et dont les coordonnées ont été communiquées par le Responsable de Traitement au Sous-Traitant ;

– La durée du traitement est la durée du Contrat.

Lorsque le Consommateur donne suite à la demande d’Avis effectuée dans le cadre du Traitement décrit dans la présente Annexe, GetmyOpinion traite les données de ce dernier en qualité de responsable de traitement, conformément à sa politique de confidentialité communiquée aux Consommateurs.

3.Obligations du Sous-traitant vis-à-vis du Responsable de traitement

Le Sous-traitant s’engage à :

  1. Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
  2. Traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable de traitement figurant en annexe de la présente Annexe. Si le Sous-traitant considère qu’un instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Responsable de traitement. 

En outre, si le Sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public

  1. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente Annexe.
  2. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente Annexe :
  • S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
  • Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
  1. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
  2. Sous-traitance : le Sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le Sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-traitants ultérieur. Le Responsable de traitement dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Responsable de traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent article et le Sous-traitant s’assure que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation Applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Sous-traitant demeure pleinement responsable devant le Responsable de traitement de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

  1. Exercice des droits des personnes : dans la mesure du possible, le Sous-traitant doit aider le Responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Responsable de traitement.
  2. Notification des violations de données à caractère personnel

Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

  1. Aide du Sous-traitant dans le cadre du respect par le Responsable de traitement de ses obligations : le Sous-traitant aide le Responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
  2. Mesures de sécurité : le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
  • chiffrement de l’accès aux données à caractère personnel : HTTPS
  • authentification des utilisateurs ayant accès à ces données
  • journalisation des accès
  • procédure d’anonymisation des données à caractère personnel
  • mises à jour des systèmes opérationnels et protection contre d’éventuelles intrusions
  • réplication de la Base de données et sauvegarde quotidienne complète
  • procédure interne de back-up et de restauration en cas de problème technique
  • procédure de tests des processus de back-up et de restauration des données. 
  1. Sort des données : au terme du Contrat, le Sous-traitant s’engage à restituer au Responsable de traitement et à archiver toutes les données à caractère personnel. Le Sous-traitant pourra archiver les données à caractère personnel, dans des conditions sécurisées, aux fins de constatations, exercice ou défense de droits en justice concernant l’exécution de ses obligations pendant la durée de prescription. 
  2. Documentation : le Sous-traitant met à la disposition du Responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

4.Obligations du Responsable de traitement vis-à-vis du Sous-traitant

Le Responsable de traitement s’engage à :

  1. Fournir au Sous-traitant les données visées au II et en Annexe ci-dessous ;
  2. Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Sous-traitant
  3. Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Règlementation Applicable, et notamment :
  • Informer les Consommateurs du traitement de leurs données personnelles (y compris de leur communication à GetmyOpinion) aux fins de la collecte, de la modération et la publication des Avis ;
  • Obtenir leur consentement exprès pour la réalisation de ce traitement et respecter l’ensemble de leurs droits résultant de la Réglementation Applicable ;
  • Communiquer des données exactes ;
  • Mettre en place les mesures organisationnelles et techniques nécessaires à la sécurité des données personnelles des Consommateurs relevant de la responsabilité du Client, notamment sur ses équipements informatiques et veiller à la confidentialité des identifiants lui permettant d’accéder à la Solution.

Le Client demeurera seul responsable à l’égard des Consommateurs de tout défaut d’information, inexactitude, erreur ou omission relatives à leurs données personnelles ou de toute violation de leurs droits. Il garantit GetmyOpinion contre toute action qui serait engagée à son encontre par un Consommateur invoquant la violation de la Réglementation Applicable.

  1. Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Sous-traitant

ANNEXE :  Instructions documentées du Responsable de Traitement 

Envoi d’une enquête de satisfaction (demande d’Avis) aux Consommateurs suite leur expérience de consommation et affichage des Avis clients une fois modérés sur les sites internet du Client et de GetmyOpinion et pages de réseaux sociaux.

Les données nécessaires sont les suivantes :

  • nom 
  • prénom 
  • adresse email 
  • numéro de téléphone mobile
  • nom du produit ou service consommé 
  • date du produit ou service consommé 
  • nom du lieu de consommation
  • nom de l’entreprise du consommateur

En complément, toute action du Client sur la Solution ou demande écrite du Client est réputée constituer une instruction documentée.