Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Présentation de la solution GetmyOpinion

GetmyOpinion est un spécialiste indépendant de la récolte, de la modération et de la publication des avis clients sur internet en BtoC et BtoB. La solution d’avis en ligne GetmyOpinion a pour objectif d’évaluer le service rendu par un prestataire de service et valoriser l’expérience de ses clients sur internet.

GetmyOpinion est un tiers de confiance qui certifie l’authenticité des avis et une transparence totale au niveau du calcul des notes. Il garantit une totale transparence à l’égard des Prestataires et des Consommateurs. Il s’engage à transmettre et à publier des informations, notes, commentaires de manière strictement identique à celles qu’il collecte, à l’exception de toute mention et déclaration à caractère illégal ou illicite.

Il est expressément rappelé que le contenu des commentaires ne doit pas contrevenir aux lois et réglementations en vigueur.

Notre solution est conforme au décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information relatives aux avis en ligne de consommateurs.

1. Définitions

« Avis » : désigne l’ensemble des éléments d’appréciation du Consommateur sur un Produit ou Service, composé d’une note donnée sous forme d’étoiles allant de 1 à 5 et du commentaire du Consommateur sur un Produit ou un Service spécifié proposé ou vendu par un Prestataire ; 

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation que le Consommateur accepte et s’engage à respecter ; 

« Consommateur » : toute personne physique déposant un Avis ou salarié d’une personne morale déposant un Avis concernant un Produit ou Service fourni à son employeur, qu’il a personnellement utilisé, et au nom de laquelle il émet l’Avis et accepte les présentes CGU ; 

« GetmyOpinion » : désigne la société GETMYOPINION, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 820 695 047, dont le siège social est 3 chemin du Four, 13100 Aix-en-Provence et représentée par son Président en exercice. 

« Prestataire » : désigne toute personne physique ou morale faisant appel à GetmyOpinion, auprès duquel le Consommateur a acquis un Produit et un Service ; 

« Produit ou Service » : produit ou service fourni par le Prestataire, acheté et utilisé par le Consommateur, objet de l’Avis.

2. Objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions relatives au fonctionnement des services proposés par GetmyOpinion applicables aux Consommateurs qui déposent leur Avis.

La non-conformité à ces CGU peut conduire au rejet ou à la dépublication d’un Avis.

3. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Toute personne est informée qu’en déposant un Avis sur un Produit ou Service, elle reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve dans leur intégralité.

4. Le processus de collecte et conditions de dépôt d’un Avis

4.1. Processus de sollicitation des Consommateurs

La solution GetmyOpinion est basée sur de la récolte d’Avis post-transaction. Les demandes d’Avis sont donc liées à une expérience de consommation (achat d’un Produit ou Service) et à un Consommateur clairement identifié. 

Les Consommateurs sont sollicités par e-mail ou sms avec un lien actif les invitant à faire part de leur Avis sur le Produit ou Service fourni par le Prestataire. L’e-mail précise l’identité du Prestataire et le Produit ou Service pour lequel l’Avis est sollicité. La sollicitation de l’Avis ne comprend aucune offre commerciale, invitation ou publicité supplémentaire.

L’identification du Consommateur se fait par le biais de l’adresse email ou du numéro de téléphone mobile communiqué à GetmyOpinion par les Prestataires. Le Consommateur pourra être recontacté par GetmyOpinion à des fins de vérification. Il garantit à cette fin l’exactitude et l’authenticité des données personnelles qu’il a communiquées à GetmyOpinion.

La soumission d’un Avis par le Consommateur est volontaire et facultative.

4.2. Dépôt de l’Avis par le Consommateur

Les Consommateurs qui déposent un Avis devront impérativement respecter les conditions suivantes :

  • être une personne physique ;
  • ne pas être en situation de conflit d’intérêts avec le Prestataire (situation dans laquelle le Consommateur possède des intérêts en lien avec le Prestataire, le Produit ou le Service, qui pourraient compromettre l’indépendance de son Avis) ;
  • avoir eu personnellement l’expérience de consommation du Produit ou Service sur lequel porte son Avis ;
  • avoir confirmé leur numéro de téléphone ou adresse e-mail à GetmyOpinion sur demande de cette dernière.

Par l’intermédiaire de l’e-mail ou du sms de la demande d’Avis, le Consommateur accède à un questionnaire de satisfaction pour déposer son Avis. Seuls seront pris en compte les questionnaires intégralement complétés. L’Avis doit notamment obligatoirement comprendre une note globale concernant l’appréciation du Produit ou Service.

Le Consommateur reconnaît et accepte que les Avis publiés ne présentent pas de caractère confidentiel et privé. Le Consommateur accepte que le Prestataire et GetmyOpinion pourront publier les Avis sur leurs sites Internet respectifs comme indiqué à l’article 6. Le prénom, l’initiale du nom et le cas échéant, le modèle de véhicule du Consommateur seront donc publiés avec l’Avis.

Le Consommateur garantit la sincérité et l’authenticité de son Avis et qu’à sa connaissance, toutes les informations communiquées sont des données factuelles correctes. 

Il s’interdit d’émettre des déclarations inappropriées, diffamatoires ou encore contraires à la loi et aux bonnes mœurs. Le contenu de l’Avis pourra notamment être rejeté dans les cas prévus à l’article 5.

Les réponses au questionnaire sont destinées, d’une part à un traitement statistique, d’autre part à constituer l’Avis qui sera publié comme indiqué à l’article 6. 

GetmyOpinion pourra refuser le dépôt d’Avis par un Consommateur si le Consommateur a, dans le passé, déposé un ou plusieurs Avis détectés comme frauduleux par GetmyOpinion.

5. Le processus de modération des Avis

L’ensemble des réponses au questionnaire de satisfaction et éléments précisés dans l’Avis font l’objet d’une modération. 

Celle-ci a pour objectif de s’assurer que les Avis sont conformes à la législation française et aux présentes CGU en vue de publier, rejeter ou supprimer ces Avis.

Tous les intervenants et les actes liés à la modération sont identifiés et traçables.

Chaque Avis positif ou négatif est soumis à une modération humaine à priori dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter du dépôt de l’Avis pour le Consommateur. GetmyOpinion utilise aussi une modération a posteriori et humaine.

GetmyOpinion se réserve le droit de ne pas publier un Avis dans les cas suivants :

  1. Commentaire grossier, injurieux, discriminatoire, dénigrant, diffamatoire ;
  2. L’Avis mentionne la raison sociale, la marque, le site Internet d’une autre entreprise ou comporte des éléments promotionnels ou tarifaires ;
  3. Le service client du Prestataire a été informé de la réclamation, question, plainte, incident qui a été exprimé(e) à travers l’Avis ;
  4. L’Avis comporte des éléments pouvant engager la responsabilité civile ou pénale du Prestataire ;
  5. L’Avis est déposé plus de 30 jours après la date d’envoi de la demande d’Avis ; 
  6. Les notes associées à l’Avis ne correspondent pas au commentaire ;
  7. Il n’y a pas de contenu textuel ou bien celui-ci comporte des caractères aléatoires ou est mal écrit au point d’en être inintelligible ou le contenu est sans rapport avec le sujet noté ;
  8. Le Consommateur a demandé à dé-publier son/ses Avis ou à ce que son Avis ne soit pas publié ou supprimé ;
  9. Les attributs de l’Avis comportent des éléments concrets de conflits d’intérêts ;
  10. Le contenu textuel destiné à être publié comporte des informations personnelles, telles que le nom et le prénom, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse e-mail, un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou toute autre information susceptible d’atteinte à la vie privée ou d’aboutir à un vol d’identité ;
  11. Le contenu textuel indique que le Consommateur n’a pas réalisé son expérience de consommation ou le Consommateur n’a pas consommé le Produit ou Service ;
  12. Le contenu textuel comporte un appel à une action en justice ;
  13. En cas de non-respect des présentes CGU.

La modération est réalisée par des personnes humaines que l’on désigne généralement comme modérateurs. GetmyOpinion s’engage à ce que son personnel en charge de la modération répondent aux conditions requises, à savoir :

  • Maîtriser parfaitement la langue dans laquelle l’Avis a été rédigé. Cette maîtrise doit avoir été validée objectivement avant la prise de poste, équivalent à un niveau de type “Maîtrise” du Cadre Européen Commun de Référence pour les langues (niveau C2 du CECR) ;
  • Accéder à l’intégralité du contenu de l’Avis collecté du Consommateur et à l’historique du dépôt de l’Avis (par exemple nombre de soumissions du même Avis) ;
  • Accéder aux éléments relatifs à l’identité du Consommateur auteur de l’Avis collectés lors du dépôt d’Avis pour pouvoir le cas échéant entrer en contact avec celui-ci ainsi qu’à l’historique concernant ce Consommateur (nombre d’Avis publiés, sujet des précédents Avis) ;
  • Accéder à tous les Avis historiques soumis sur un Produit ou un Service, qu’ils aient été acceptés ou rejetés ;
  • Pouvoir confier, de façon traçable, la modération d’un Avis à un autre modérateur.

GetmyOpinion veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel dans le cadre de la modération s’engagent à respecter leur confidentialité.

GetmyOpinion s’engage à informer le Consommateur du rejet de son Avis et de lui donner les raisons du rejet. 

GetmyOpinion s’engage à garder un historique de l’ensemble des Avis rejetés dans ses bases de données. 

6. Le processus de publication des Avis

Après validation, les Avis seront publiés comme suit.

Le Consommateur accepte que ses Avis peuvent être affichés :

  • Sur les sites Internet exploités par GetmyOpinion dans le cadre de son activité, notamment les sites accessibles aux adresses www.getmyopinion.fr et www.monavis.fr ainsi que sur ses pages de réseaux sociaux et supports commerciaux numériques ou papier dans le cadre de son activité de prospection et d’information de ses prospects et clients ;
  • Sur le(s) site(s) internet du Prestataire et ses pages des réseaux sociaux, dans le seul but d’informer les futurs consommateurs sur le niveau de service et la qualité du Prestataire.

GetmyOpinion s’engage à ne modifier aucun Avis.

Chaque Avis, qu’il soit positif ou négatif, est affiché à condition de ne pas avoir été rejeté au cours du processus de modération prévu à l’article 5. Les Avis ne pourront être publiés plus d’un mois après leur dépôt, sauf exception mentionnée ci-après.

Les Avis sont affichés dans l’ordre antéchronologique du plus récent au plus ancien sur la base de la date de dépôt de l’Avis.

Les informations publiées avec les Avis sont :

  • Les données de profil du Consommateur indiquées comme destinées à être publiées ;
  • La date de publication de l’Avis ;
  • La date du dépôt de l’Avis ;
  • Le type et la date de l’expérience de consommation ;
  • Le nom de la société à laquelle appartient le Consommateur, le cas échéant.

Par souci d’un minimum de représentativité statistique, les notes affichées sur le site internet du Prestataire ne le sont qu’à partir de 10 Avis, quelle que soit la durée nécessaire pour les récolter. La date de publication des 10 premiers Avis est donc la même pour ces derniers, quelle que soit la date de dépôt de ces Avis. Dans ce cas, certains Avis seront donc publiés plus tardivement que le délai d’un mois mentionné ci-dessus.  

La période de publication des Avis est sur 12 ou 24 mois glissants et peut être étendue en fonction de l’activité du Prestataire. Les notes affichées sont calculées sur la période sélectionnée.

GetmyOpinion n’agrège pas de note (par exemple, pour les Avis récoltés sur plusieurs établissements d’un Prestataire) et ne pondère pas de note. GetmyOpinion affiche de manière transparente la note moyenne pour chacun des Prestataires. La note est obtenue par le calcul suivant : Note moyenne = (somme des notes des Avis publiés / nombre total des Avis publiés).

La note moyenne est mise à jour en permanence au fur et à mesure que de nouveaux Avis sont publiés.

7. Dépublication des Avis

Le Consommateur peut demander a posteriori le retrait de son Avis à l’adresse suivante : cnil@getmyopinion.fr.

GetmyOpnion peut également dépublier un Avis dans les cas suivants :

  • Dans le cadre de la réalisation d’une modération a posteriori si des informations indiquent que le Consommateur et le contenu de l’Avis ne sont pas conformes aux CGU ;
  • Lors d’un changement de propriétaire ou d’une modification des caractéristiques substantielles d’un Produit ou Service, GetmyOpinion peut dé-publier et archiver les Avis antérieurs à ce changement ou encore lorsque le Produit ou Service n’est plus commercialisé ;
  • En cas d’atteinte du délai de péremption de l’Avis.

GetmyOpinion conserve tous les Avis ayant fait l’objet d’un retrait ou d’une dépublication et de toutes les pièces attachées à ces Avis ainsi que la raison du retrait pendant une durée de 12 mois.

En revanche, il n’est pas possible, ni pour le Prestataire, ni pour le Consommateur, de modifier un Avis publié.

8. Droit de réponse du Prestataire

GetmyOpinion peut afficher en dessous de chaque Avis la réponse du Prestataire évalué.

Chaque Prestataire a la possibilité de répondre aux Avis déposés les concernant tant que l’Avis concerné est en ligne, afin de donner sa version des faits, remercier le Consommateur pour son Avis, ou indiquer les éventuels changements introduits dans le Produit ou Service depuis la rédaction de l’Avis.

Les réponses sont publiées dans un délai de 24 heures à compter de la date d’envoi de la réponse par le Prestataire.

Le Consommateur recevra un email pour prendre connaissance de tout message adressé par le Prestataire. 

Les réponses font l’objet d’une modération dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 5 et peuvent faire l’objet d’un signalement et peuvent être retirées dans les conditions de l’article 9 des présentes CGU. 

En aucun cas, GetmyOpinion ne s’immisce dans la relation entre le Prestataire et le Consommateur, ni  n’est responsable des difficultés de l’exécution du contrat entre le Consommateur et le Prestataire. Il leur appartiendra de gérer entre eux toute difficulté survenue suite à l’achat du Produit ou Service ou au dépôt de l’Avis. 

9. Signalement d’un Avis (ou d’un contenu)

GetmyOpinion permet aux Consommateurs, aux Prestataires et aux internautes de signaler, de façon motivée, tout Avis ou contenu : 

  • Contenant des éléments illicites ou inappropriés ; 
  • Présentant manifestement une intention d’atteinte avérée à la réputation du Produit ou Service ou du Prestataire dans le but d’obtenir une contrepartie financière ou autre ; 
  • Contrevenant aux présentes CGU.

Le signalement se fait à l’adresse e-mail suivante : abus@getmyopinion.fr

Les Avis signalés font l’objet d’une modération manuelle afin de vérifier qu’ils sont conformes aux présentes CGU. Pendant la période de modération manuelle suite à un signalement : 

  • L’Avis peut être retiré provisoirement ; 
  • Une réponse peut être envoyée à la personne émettrice du signalement.

Si un Avis a fait l’objet d’un signalement ou a été retiré pour les raisons énoncées ci-dessus, GetmyOpinion s’engage à examiner les Avis précédemment déposés par le Consommateur pour déterminer si leur retrait est nécessaire.

Le Consommateur reconnaît qu’en cas de signalement d’un de ses Avis comme étant abusifs, GetmyOpinion sera tenue de le retirer s’il est manifestement illicite et/ou pendant le temps des vérifications requises.

10. Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles du Consommateur sont traitées conformément à la politique de confidentialité communiquée à ce dernier.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Droits de GetmyOpinion

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du Site internet comme les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. ainsi que la solution logicielle de GetmyOpnion sont la propriété exclusive de GetmyOpinion.

Le Consommateur s’interdit de copier, modifier, reproduire, publier, créer une œuvre dérivée ou d’utiliser les droits de propriété intellectuelle décrit ci-dessus de quelque manière que ce soit sans l’autorisation expresse et écrite de GetmyOpinion – que cette utilisation soit faite à des fins commerciales ou non.

Une utilisation non conforme de ces droits entraînera une violation des droits d’auteur et sera constitutif du délit de contrefaçon. La responsabilité civile comme pénale du Consommateur pourra être engagée.

11.2. Droits du Consommateur

Comme indiqué à l’article 6, le Consommateur accepte que son Avis soit publié sur les sites internet de GetmyOpinion et du Prestataire, sous réserve du respect de ses droits concernant ses données personnelles.

A ce titre, si l’Avis est susceptible d’être protégé par des droits de propriété intellectuelle, le Consommateur concède à GetmyOpinion et au Prestataire les droits de représentation et de reproduction nécessaires à la publication de l’Avis dans les conditions prévues à l’article 6, pendant la durée prévue pour la publication de l’Avis, dans le monde entier.

12. Garanties et responsabilités

12.1. Garanties de GetmyOpinion

GetmyOpinion fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès continu à son site Internet, avec diligence et dans le respect des règles de l’art, sauf interruption requise au titre de la maintenance, des pannes éventuelles, de contraintes techniques ou juridiques. Le Consommateur reconnaît et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble.

Le site Internet et les services relevant d’un domaine particulièrement complexe de la technique informatique et en l’état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l’objet de tests concernant toutes les possibilités d’utilisation. Notamment, il ne peut être garanti l’adéquation des services à tous les besoins et exigences du Consommateur qui relèvent de sa seule appréciation, ou un fonctionnement du site Internet ou des services sans erreurs ou sans dommages.

GetmyOpinion assume une obligation de moyens dans l’exécution des services. La responsabilité de GetmyOpinion ne pourra être établie qu’en cas de préjudice prévisible résultant directement d’un manquement prouvé de GetmyOpinion à ses obligations conformément aux dispositions applicables.

GetmyOpinion ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation des services par le Consommateur qui ne seraient pas conformes avec les CGU.

GetmyOpinion ne pourra pas non plus être tenu responsable des actions ou omissions des tiers au contrat, notamment les réseaux sociaux et autres sites internet sur lesquels sont postés les Avis.

Dans toute la mesure possible et permise par la loi applicable, les limitations et exclusions de garantie et de responsabilité prévues dans ces CGU s’appliquent quel que soit le fondement de responsabilité.

12.2. Garanties et responsabilités du Consommateur sur ses contenus

Le Consommateur doit s’assurer de la légalité et de la régularité des contenus qu’il communique dans le cadre des dépôts d’Avis, dans le respect des droits des tiers et de la réglementation en vigueur.

En particulier, le Consommateur s’engage à garantir GetmyOpinion contre toute réclamation résultant du non-respect par le Consommateur de ses obligations légales ou de ces CGU, y compris toutes les indemnités, frais et honoraires d’avocats qui pourraient être mis à la charge de GetmyOpinion à ce titre.

13. Loi applicable et tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGU est soumis au droit français. 

En cas de litige, le Consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de GetmyOpinion conformément aux dispositions du Code de la consommation.

A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français. Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France.

Dernière mise à jour le 09/06/2020